Document réglementaire
Attestation d'entretien de chaudière : délai de remise et conservation
L'attestation d'entretien de chaudière est remise par le professionnel dans les 15 jours qui suivent la visite, et vous la conservez au moins deux ans. Elle prouve que l'obligation annuelle a été respectée et consigne les mesures réalisées.
Délai de remise et durée de conservation de l'attestation
Deux délais encadrent l'attestation, et ils ne concernent pas la même personne. Le professionnel dispose de 15 jours après la visite pour la remettre, éventuellement par voie électronique, tandis que l'occupant doit la conserver au moins deux ans.
- Qui la remet
- Le professionnel qui a réalisé l'entretien
- Délai de remise
- 15 jours au plus après la visite
- Format
- Papier ou électronique
- Conservation
- Au moins deux ans par l'occupant
- Texte de référence
- Code de l'environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9, et arrêté du 15 septembre 2009
Ce que contient l'attestation d'entretien de chaudière
L'attestation identifie l'appareil entretenu, la date de la visite et le professionnel qui l'a réalisée. Elle consigne surtout les résultats des mesures, notamment le taux de monoxyde de carbone et l'évaluation du rendement.
Les conseils d'usage, d'amélioration ou de remplacement figurent sur l'attestation ou en annexe. Ils sont obligatoires lorsque le taux de monoxyde de carbone mesuré est anormal, ce que détaille la page entretien de chaudière.
Les mentions obligatoires de l'attestation d'entretien de chaudière
L'annexe V de l'arrêté du 15 septembre 2009 fixe le contenu minimal de l'attestation. Le texte impose des informations, pas une mise en page : chaque professionnel utilise son propre document, mais tous doivent y faire figurer les éléments suivants.
- le nom et l'adresse du commanditaire, l'adresse et la pièce où se trouve la chaudière ;
- l'identification de l'appareil : marque, modèle, énergie, mode d'évacuation des fumées, puissance, date de mise en service et, si possible, numéro de série ;
- les dates du dernier entretien et du dernier ramonage, quand elles sont connues ;
- le nom, les coordonnées et la signature du professionnel, et la date de la visite ;
- les points contrôlés, les instruments de mesure utilisés et les résultats obtenus ;
- l'évaluation du rendement et des émissions polluantes, comparées aux meilleures technologies disponibles, ainsi que les conseils d'usage, d'amélioration ou de remplacement.
Le résultat de la mesure de monoxyde de carbone est accompagné d'une phrase qui en donne la lecture, et le même arrêté précise que l'original peut être remis par voie dématérialisée. Si l'un de ces éléments manque sur votre attestation, demandez au professionnel de la compléter : un document incomplet prouve mal l'entretien.
À quoi sert l'attestation d'entretien au quotidien
L'attestation est la preuve que l'on vous demandera dans plusieurs situations, et c'est pourquoi il vaut mieux la ranger avec les documents du logement plutôt qu'avec les factures courantes :
- auprès du bailleur, qui peut la demander et en tenir compte au départ du logement ;
- auprès de l'assureur, après un sinistre impliquant la chaudière ;
- auprès du professionnel suivant, qui connaît ainsi la date et le résultat du dernier entretien.
En location, le guide sur les documents à transmettre au bailleur précise ce que vous envoyez et ce que vous gardez. Le partage des responsabilités est détaillé sur la page locataire ou propriétaire.
Vendre un logement avec une chaudière gaz : attestation d'entretien et diagnostic gaz
À la vente, l'attestation d'entretien ne fait pas partie des pièces du dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprend en revanche, selon Service-Public, l'état de l'installation intérieure de gaz lorsque cette installation a plus de quinze ans. Ce diagnostic évalue la sécurité de l'installation, de la tuyauterie fixe au raccordement des appareils et à la ventilation, et il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, pas par le professionnel qui entretient la chaudière.
Remettre à l'acquéreur les dernières attestations d'entretien reste une bonne pratique. Elles montrent que la chaudière a été suivie, donnent sa date de mise en service et ses derniers résultats de mesure, et permettent au nouveau propriétaire de savoir quand programmer la visite suivante. Le calendrier de cette visite est expliqué dans le guide sur la période pour faire entretenir sa chaudière.
Envoi, perte, validité : les questions pratiques sur l'attestation d'entretien
Les situations pratiques que l'on rencontre avec ce document.
Existe-t-il un modèle d'attestation d'entretien de chaudière en PDF ?
L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les mentions obligatoires, pas un formulaire officiel à remplir. Chaque professionnel établit sa propre attestation, souvent remise en PDF, à condition qu'elle comporte toutes ces mentions. Un modèle rempli par l'occupant lui-même n'a aucune valeur de preuve.
L'attestation d'entretien de chaudière est-elle obligatoire pour vendre ?
Elle ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur. Ce dossier contient en revanche l'état de l'installation intérieure de gaz si elle a plus de quinze ans. Transmettre les dernières attestations reste utile pour montrer que la chaudière a été entretenue.
L'attestation d'entretien peut-elle être envoyée par e-mail ?
Oui. La réglementation autorise la remise de l'attestation par voie dématérialisée. Une version électronique a la même valeur qu'un document papier, à condition de la conserver pendant la durée requise.
J'ai perdu mon attestation d'entretien, comment la récupérer ?
Demandez un duplicata au professionnel qui a réalisé la visite, en lui indiquant la date de l'intervention et l'adresse du logement. Pour éviter ce cas, conservez une copie numérique dès réception.
Une attestation d'entretien a-t-elle une date de validité ?
Elle atteste d'un entretien réalisé à une date donnée. Comme l'entretien est dû chaque année civile, une attestation datée d'une année antérieure ne prouve pas que l'entretien de l'année en cours a été fait.
Qui doit recevoir l'attestation en location ?
Le locataire la reçoit, puisque c'est lui qui organise l'entretien d'une chaudière individuelle. Il en transmet une copie au bailleur, qui peut la demander, notamment au moment de l'état des lieux de sortie.
Obtenez votre attestation d'entretien de l'année
Demandez votre visite : l'attestation vous est remise dans les 15 jours qui suivent l'entretien.