Un locataire qui quitte un logement équipé d'une chaudière individuelle doit pouvoir prouver que l'entretien annuel a été fait. Ce n'est pas une visite supplémentaire liée au départ, mais l'entretien de l'année en cours. Sans attestation récente, le bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie, ce qui rend la visite souvent plus économique que la retenue.
Sommaire de l'article
Le locataire sortant reste tenu de l'entretien annuel
En location, l'entretien d'une chaudière individuelle revient en principe au locataire, au titre de l'entretien courant du logement prévu par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Cette obligation court jusqu'à la remise des clés, ce qui explique que la question revienne systématiquement au moment de l'état des lieux de sortie.
Il n'existe pourtant pas d'entretien « de départ ». Ce que le bailleur attend, c'est la preuve que l'entretien annuel de l'année a été réalisé. Le partage complet des rôles entre occupant et propriétaire est expliqué sur la page locataire ou propriétaire.
Ce que risque un locataire qui part sans attestation
L'absence d'attestation n'entraîne pas d'amende. Elle a en revanche une conséquence directe sur le dépôt de garantie : la fiche officielle de Service-Public indique que le bailleur peut retenir le coût de l'entretien si le locataire ne prouve pas qu'il a été fait. La retenue correspond alors au prix d'une visite, sans que le locataire ait bénéficié du contrôle de son appareil.
Programmer l'entretien quelques semaines avant le départ coûte donc le même prix, tout en garantissant que la chaudière est restituée vérifiée. Si un défaut est relevé à cette occasion, il est consigné sur l'attestation, ce qui évite qu'il soit découvert plus tard sans date certaine.
Organiser la visite avant l'état des lieux
Le bon moment se situe quelques semaines avant la date de sortie, pour disposer de l'attestation le jour de l'état des lieux. La réglementation laisse au professionnel 15 jours pour la remettre, délai à intégrer dans votre calendrier de déménagement.
Voici les éléments à préparer pour que la demande soit traitée rapidement :
- la date prévue de l'état des lieux de sortie ;
- la marque et le modèle de la chaudière, relevés en façade ou dans la notice ;
- la dernière attestation d'entretien, si vous l'avez.
Le guide sur les documents à transmettre au bailleur précise ensuite comment remettre la preuve de l'entretien.
Le relais avec le nouveau locataire
L'attestation remise au bailleur sert aussi au locataire suivant, qui sait ainsi à quelle date la chaudière a été contrôlée pour la dernière fois. Il lui revient ensuite d'organiser son propre entretien annuel, au plus tard au cours de l'année civile qui suit la précédente visite.
Dépôt de garantie, durée d'occupation, nouveau locataire : l'entretien au départ
Le départ d'un logement pose des questions de calendrier et d'argent. Les réponses suivantes portent sur les cas que rencontrent le plus souvent les locataires sortants.
J'ai fait l'entretien il y a dix mois, dois-je le refaire avant de partir ?
L'obligation porte sur un entretien par année civile, pas sur une visite liée au départ. Si l'attestation est datée de l'année en cours, présentez-la simplement au bailleur lors de l'état des lieux. Si elle date de l'année précédente, l'entretien de l'année reste à faire, et mieux vaut le programmer avant la remise des clés.
Le bailleur peut-il retenir une somme sur le dépôt de garantie sans attestation ?
Oui, selon la fiche officielle de Service-Public : faute d'attestation d'entretien, le bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie. La somme retenue doit être dûment justifiée, comme l'exige l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, par exemple par un devis ou une facture.
Je n'ai habité le logement que quelques mois, l'entretien est-il dû ?
La règle est celle d'un entretien par an pour l'occupant. Les situations de courte occupation dépendent souvent de la date du dernier entretien et des termes du bail : en cas de doute, discutez-en avec le bailleur avant l'état des lieux.
Le nouveau locataire doit-il faire un entretien dès son arrivée ?
Il prend le relais de l'obligation annuelle. Si l'entretien de l'année en cours a déjà été fait par l'occupant précédent, il peut programmer sa propre visite au cours de l'année civile suivante plutôt qu'immédiatement.
